Actualités


19 juillet 2021

#agentpublic #licenciement #nonexécutiondunedecision #astreinte

La juridiction administrative peut enjoindre l’administration d’exécuter une décision sous astreinte. En l’espèce, un agent qui disposait d’un CDI en qualité de formateur et coordonnateur, a fait l’objet d’un licenciement […]
28 avril 2021

Audience de comparution immédiate du 23 avril 2021 – Extrait DNA du 24.04.2021

#comparutionimmédiate #avocat #droitàladéfense #défense danslurgence #relaxe Lors de l’audience de comparution immédiate du vendredi 23 avril 2021, Maitre ROTOLO a mis en avant par-devant le tribunal correctionnel deux difficultés s’agissant […]
6 avril 2021

La lettre recommandée non réclamée peut valoir mise en demeure

En cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations contractuelles, il incombe, en premier lieu, aucréancier de le mettre en demeure de les respecter.Cette formalité, prévue à l’article 1221 du […]
22 mars 2021

Les employeurs peuvent enquêter (secrètement) sur leurs salariés… mais uniquement dans certains cas

Dans un arrêt récent du 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que l‘entreprise saisie d’une dénonciation de harcèlement moral de la part d’un de ses salariés, peut […]
9 mars 2021

Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18h malgré le couvre-feu

Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après […]