Les employeurs peuvent enquêter (secrètement) sur leurs salariés… mais uniquement dans certains cas
22 mars 2021Audience de comparution immédiate du 23 avril 2021 – Extrait DNA du 24.04.2021
28 avril 2021
En cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations contractuelles, il incombe, en premier lieu, au
créancier de le mettre en demeure de les respecter.
Cette formalité, prévue à l’article 1221 du code civil , constituant un préalable obligatoire à toute sanction d’une inexécution contractuelle, permet aussi d’informer le débiteur de l’étendue de son obligation.
Mais la mise en demeure n’obéit pas à un formalisme particulier, hors textes législatifs spéciaux.
Par ailleurs, s’agissant d’un avertissement, elle n’est qu’un acte précontentieux et n’est pas soumise aux règles du code de procédure civile relatives à la notification des actes de procédure.
Dès lors, le défaut de réception effective de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.
En l’espèce, deux emprunteurs s’étaient abstenus de réclamer aux services postaux, la lettre recommandée
adressée par le prêteur les mettant en demeure de régler les sommes dont ils demeuraient redevables au
titre du prêt qui leur avait été consenti.
La Cour de cassation rappelle, conformément à une jurisprudence classique, que cela n’affecte pas sa
La Cour de cassation rappelle, conformément à une jurisprudence classique, que cela n’affecte pas sa régularité. Cette solution évite de paralyser l’action des créanciers ne pouvant être soumise au choix des débiteurs de retirer ou non les lettres recommandées qui leur sont adressées. débiteurs de retirer ou non les lettres recommandées qui leur sont adressées.
1ère Civ., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19 20.680, publié
Pour en savoir plus: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/janvier_9994/75_20_46384.html
