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La lettre recommandée non réclamée peut valoir mise en demeure
6 avril 2021
#agentpublic #licenciement #nonexécutiondunedecision #astreinte
19 juillet 2021

Audience de comparution immédiate du 23 avril 2021 – Extrait DNA du 24.04.2021

28 avril 2021

#comparutionimmédiate #avocat #droitàladéfense #défense danslurgence #relaxe

Lors de l’audience de comparution immédiate du vendredi 23 avril 2021, Maitre ROTOLO a mis en avant par-devant le tribunal correctionnel deux difficultés s’agissant des faits pour lesquels était poursuivi son client, prévenu.

L’une s’agissant du recel de vol qui n était pas constitué en l’absence de caractérisation de l’infraction principale ; et la seconde s’agissant de l’infraction d’usage de stupéfiants.

Grâce à ces arguments deux relaxes ont été prononcées entrainant malgré tout la condamnation du prévenu pour 2 autres faits au vu de leur gravité et des antécédents …

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Contact

03 69 58 64 18
contact@avocat-rotolo.fr
40, rue du Printemps - 68100 MULHOUSE

Cabinet

Maître Maria-Stella Rotolo, Avocat généraliste inscrite au Barreau de Mulhouse.

Depuis 2010, elle assiste, conseille et défend son client tant particulier que professionnel, en s'attachant à accorder sa pleine attention à chacune des affaires qui lui sont confiées. Sa priorité, est la protection de vos droits.


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