La lettre recommandée non réclamée peut valoir mise en demeure
6 avril 2021#agentpublic #licenciement #nonexécutiondunedecision #astreinte
19 juillet 2021
#comparutionimmédiate #avocat #droitàladéfense #défense danslurgence #relaxe
Lors de l’audience de comparution immédiate du vendredi 23 avril 2021, Maitre ROTOLO a mis en avant par-devant le tribunal correctionnel deux difficultés s’agissant des faits pour lesquels était poursuivi son client, prévenu.
L’une s’agissant du recel de vol qui n était pas constitué en l’absence de caractérisation de l’infraction principale ; et la seconde s’agissant de l’infraction d’usage de stupéfiants.
Grâce à ces arguments deux relaxes ont été prononcées entrainant malgré tout la condamnation du prévenu pour 2 autres faits au vu de leur gravité et des antécédents …
