Audience de comparution immédiate du 23 avril 2021 – Extrait DNA du 24.04.2021
28 avril 2021
La juridiction administrative peut enjoindre l’administration d’exécuter une décision sous astreinte.
En l’espèce, un agent qui disposait d’un CDI en qualité de formateur et coordonnateur, a fait l’objet d’un licenciement économique en 2008.
Après plusieurs années de procédure, la juridiction administrative par décision de 2017 avait annulé le licenciement, enjoignant l’Etat de reconstituer la carrière de l’agent.
L’Etat ne s’étant que partiellement exécuté, Me ROTOLO a saisi la juridiction administrative à l’effet de voir délivrer une astreinte à l’Etat en application des dispositions du code de justice administrative.
En effet, « L’astreinte est un moyen de contrainte par lequel le juge prononce une condamnation pécuniaire, accessoire et éventuelle, applicable en cas de non-exécution de la chose jugée par la partie perdante, et dont le montant progresse en fonction du retard mis à exécuter la décision juridictionnelle. Son objet n’est donc pas de réparer le dommage causé à la partie ″gagnante″ par un retard ou un défaut d’exécution ; elle constitue un moyen de pression destiné à favoriser cette exécution » (J.-C. Bonichot, P. Cassia et B. Poujade, Les grands arrêts du contentieux administratif, Dalloz, 4e éd., thème 71, n° 1, p. 1300.)
Il s’agit de demander à ce que l’état soit contraint d’exécuter. Il s’agit donc d’une demande coercitive.
L’état a ainsi été condamné sous astreinte de 100 euros par jours de retard, de reconstituer la carrière de l’agent avec les conséquences qui en découle d’un point de vue financier, dans un délai de 3 mois …
A défaut d’exécution, il conviendra de ressaisir la juridiction pour faire liquider l’astreinte octroyée.
Ainsi, face à une administration récalcitrante, le recouvrement nécessite de faire preuve de persévérance…
Affaire à suivre …
