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19 juillet 2021Audience correctionnelle du 13 juin 2022 – Extrait Alsace du 13.06.2022
16 juin 2022
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Lors de l’audience de comparution immédiate du 1er décembre 2021, Maitre ROTOLO a mis en avant par-devant le tribunal correctionnel deux difficultés s’agissant des faits pour lesquels était poursuivi son client, prévenu.
L’une s’agissant du refus d’obtempérer dont les conditions légales n’étaient pas remplies ; et la seconde s’agissant du recel de vol, en l’absence de démonstration de la conscience de l’origine frauduleuse du bien détenu.
Grâce à ces arguments deux relaxes ont été prononcées. Malgré tout la condamnation du prévenu a été retenue pour d’autres faits…
Le rôle de l’avocat c’est aussi de vérifier que les dispositions du code pénal soient respectées
