Honoraires
La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu
Démosthène
Facteurs
Les honoraires fixés librement rémunèrent la prestation intellectuelle de l’Avocat, hors frais et dépens.
Maître Maria-Stella Rotolo privilégie la clarté et la transparence dans la question des honoraires, faisant systématiquement l’objet de la signature d’une convention d’honoraires définissant les prestations effectuées par l’Avocat et le montant des honoraires. Les honoraires de l'Avocat seront déterminés avec vous en fonction, notamment, des éléments suivants :
le temps consacré à l’affaire
le travail de recherche
la nature et la difficulté de l’affaire
l’importance des intérêts en cause
l’incidence des frais et charges du cabinet
les avantages et le résultat obtenu
votre situation
Aide juridictionnelle
Maître Maria-Stella Rotolo accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dès lors que le client rempli les conditions requises.
Il conviendra ainsi de lui faire tenir le formulaire Cerfa n°15626, y afférent, dument rempli. Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, ou un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
Livret de famille pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
Justificatif de paiement de pensions alimentaires
Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée
Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés
Attention : des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, si votre situation présente une particularité.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.
Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts. Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible sur le lien suivant :
Modalités
Les différentes modalités de rémunération envisageables au regard de la loi et des usages de la profession d’Avocat sont de l’ordre de trois :
L’honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’Avocat dans le cadre d’une prestation déterminée. Dans ces conditions, les parties étant dans l’impossibilité de connaître à l’avance la durée d’une procédure, d’une négociation ou d’une prestation quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l’Avocat.
Ce taux horaire varie au sein de mon Cabinet entre 120€ HT et 250 € HT de l’heure, en fonction de la nature du dossier, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, et de la situation de fortune du client.
Ce taux horaire s’applique à toutes les diligences accomplies par le Cabinet (rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude du dossier, rédaction d’actes, audiences, etc...).
Dans ce contexte, une convention d’honoraires au temps passé, dans laquelle figurent le taux horaire déterminé, la périodicité de la facturation et le budget prévisionnel nécessaire à l’accomplissement de la mission confiée au Cabinet, peut être conclue et signée avec le client, de sorte que ce dernier puisse connaître à l’avance le montant prévisible des frais et honoraires qui lui seront demandés.
À cet honoraire au temps passé peut s’ajouter un honoraire complémentaire de résultat.
L’honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà sollicités par l’Avocat dans le cadre de sa prestation.
L’honoraire est forfaitaire lorsque l’Avocat propose à son client, dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire global.
Certains dossiers, telles les procédures de divorce, les affaires correctionnelles sans instruction avec une seule audience, les requêtes en injonction de payer... peuvent effectivement permettre de mettre en place un honoraire défini à l’avance, jusqu’à ce que le dossier soit terminé.
À cet honoraire forfaitaire peut s’ajouter un honoraire complémentaire de résultat.
L’honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà sollicités par l’Avocat dans le cadre de sa prestation.
Aux honoraires de base, défini en toutes transparence avec le client dès le premier rdv, peut s’ajouter un honoraire complémentaire de résultat.
L’honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà sollicités par l’Avocat dans le cadre de sa prestation.
Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
Son montant est librement négocié à l’avance entre le client et l’Avocat.
Le Cabinet pratique ce mode de facturation dans les affaires où l’intérêt du litige est chiffrable, ou lorsque l’enjeu financier est considérable, que le client soit en demande ou en défense.
Après discussion, la méthode de fixation et le montant des honoraires feront l’objet, dans la mesure du possible, d’une convention d’honoraires signée par chacune des parties.
Maître Maria-Stella Rotolo accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dès lors que le client rempli les conditions requises.
Protection juridique
Les frais d'Avocat peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique si le client en a souscrit une.
Dans ce cadre, vous avez en effet la possibilité de vous faire assister ou représenter par l'Avocat de votre choix, le choix de l’avocat étant libre. Les honoraires de votre Avocat sont pris en charge en partie par la compagnie d'assurance suivant un barème.
