logo-minicon-minlogo-minicon-min
  • Accueil
  • À propos
  • Domaines d’activités
    • Droit de la famille
    • Droit du contentieux
    • Droit pénal
    • Droit public et droit administratif
  • Honoraires
  • Actualités
  • Contact
✕
Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18h malgré le couvre-feu
9 mars 2021
La lettre recommandée non réclamée peut valoir mise en demeure
6 avril 2021

Les employeurs peuvent enquêter (secrètement) sur leurs salariés… mais uniquement dans certains cas

22 mars 2021

Dans un arrêt récent du 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que l‘entreprise saisie d’une dénonciation de harcèlement moral de la part d’un de ses salariés, peut enquêter secrètement sur ce salarié, et même confier à un tiers une enquête secrète et non-contradictoire.

Il a ainsi été jugé que ceci « ne constitue pas une preuve déloyale issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié » et les éléments découverts peuvent être utilisés comme motif de licenciement.

Attention cependant, cela n’est valable que dans certains cas…

Pour en savoir plus : https://www.capital.fr/votre-carriere/les-employeurs-peuvent-enqueter-secretement-sur-leurs-salaries-dans-certains-cas-1397586

Partager
13

Contact

03 69 58 64 18
contact@avocat-rotolo.fr
40, rue du Printemps - 68100 MULHOUSE

Cabinet

Maître Maria-Stella Rotolo, Avocat généraliste inscrite au Barreau de Mulhouse.

Depuis 2010, elle assiste, conseille et défend son client tant particulier que professionnel, en s'attachant à accorder sa pleine attention à chacune des affaires qui lui sont confiées. Sa priorité, est la protection de vos droits.


© 2022 Maria Stella Rotolo - Création WA Publicité / Mentions légales / Politique de cookies

      Ce site internet utilise des cookies afin d'améliorer votre expérience et d'optimiser les fonctionnalités de celui-ci. En savoir plus Tout accepterTout refuserPréférences

      Change preferences

      Paramètres

      Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
      Essentiels
      Toujours activé
      Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.
      Performance
      Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les indices de performance clés du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
      CookieDuréeDescription
      _gat1 minuteCes cookies sont installés par Google Universal Analytics pour ralentir le taux de demande afin de limiter la collecte de données sur les sites à fort trafic.
      Statistiques
      Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
      CookieDuréeDescription
      _ga2 ansCe cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour calculer les données de visiteur, de session, de campagne et pour suivre l'utilisation du site pour le rapport d'analyse du site. Les cookies stockent des informations de manière anonyme et attribuent un numéro généré de manière aléatoire pour identifier les visiteurs uniques.
      _gid1 jourCe cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site Web et aide à créer un rapport d'analyse sur la façon dont le site Web fonctionne. Les données collectées, y compris le nombre de visiteurs, la source d'où ils viennent et les pages visitées sous une forme anonyme.
      Enregistrer & appliquer
      Propulsé par CookieYes Logo