Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18h malgré le couvre-feu
9 mars 2021La lettre recommandée non réclamée peut valoir mise en demeure
6 avril 2021
Dans un arrêt récent du 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que l‘entreprise saisie d’une dénonciation de harcèlement moral de la part d’un de ses salariés, peut enquêter secrètement sur ce salarié, et même confier à un tiers une enquête secrète et non-contradictoire.
Il a ainsi été jugé que ceci « ne constitue pas une preuve déloyale issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié » et les éléments découverts peuvent être utilisés comme motif de licenciement.
Attention cependant, cela n’est valable que dans certains cas…
Pour en savoir plus : https://www.capital.fr/votre-carriere/les-employeurs-peuvent-enqueter-secretement-sur-leurs-salaries-dans-certains-cas-1397586
